Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de la société HILLMETO. Elles sont remises au client avec le devis, avant toute signature, et sont disponibles sur www.hillmeto.com/cgv.

1. Vendeur

HILLMETO, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 7 500,00 €, dont le siège est 10 rue des Coteaux, Lasson, 14740 Rots. RCS Caen 911 453 918. SIRET 911 453 918 00011. TVA intracommunautaire FR54 911 453 918.

Contact : 06 79 24 34 40 · mickael@hillmeto.com. Showroom privé à Caen, uniquement sur rendez-vous ; son adresse précise est communiquée à la confirmation du rendez-vous.

Assurances : responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale souscrites auprès de Gan Assurances, 8-10 rue d'Astorg, 75008 Paris, contrat GAN Construction n° 311026412000. Couverture géographique : France métropolitaine et départements d'outre-mer.

2. Champ d'application

Les CGV régissent les relations entre HILLMETO et ses clients, consommateurs ou non-professionnels, pour la conception, la fourniture et, le cas échéant, la pose de cuisines, salles de bain, dressings, mobilier, portes, verrières, plans de travail et équipements électroménagers.

Les dispositions particulières applicables aux clients professionnels figurent à l'article 21.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : le bon de commande signé et ses éventuels avenants, les plans et descriptifs validés par le client, le devis, puis les présentes CGV. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de HILLMETO.

3. Étude, plans et devis

La première étude du projet, le déplacement en Normandie et le devis sont gratuits et sans engagement. Pour les projets éloignés, une étude à distance (visio) est proposée ; un déplacement hors Normandie peut être facturé, après accord préalable du client sur son montant.

Le devis détaille la nature et les caractéristiques des produits (modèles, dimensions, finitions, équipements), le prix de chaque poste (fournitures, livraison, pose, prestations annexes) et la date ou le délai prévisionnel de livraison et de pose. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Les plans, perspectives et visuels 3D remis au client restent la propriété intellectuelle de HILLMETO. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers ni utilisés pour faire réaliser le projet par un autre professionnel sans l'accord écrit de HILLMETO. Les visuels 3D sont des représentations : les teintes et matières réelles peuvent légèrement différer de leur rendu à l'écran.

4. Métré définitif et préparation de la pièce

Avant la commande des produits auprès des fabricants, HILLMETO procède à une prise de cotes définitive sur place. Le client signale à cette occasion tout élément non visible pouvant affecter le projet : canalisations, gaines, réseaux encastrés, fragilité des murs ou des sols, travaux prévus.

Sauf mention contraire au devis, les travaux suivants restent à la charge du client et doivent être achevés avant la date de pose convenue : maçonnerie, cloisons, plâtrerie, peinture, revêtements de sols et de murs, arrivées et évacuations d'eau, alimentation électrique aux normes (NF C 15-100), alimentation en gaz et évacuation des fumées.

Si les travaux préparatoires sont réalisés par d'autres entreprises, HILLMETO remet au client un plan technique d'implantation des réseaux. Il appartient au client d'en assurer le respect.

Le raccordement au gaz est réalisé exclusivement par un professionnel qualifié choisi par le client, sauf mention contraire au devis.

Les produits étant fabriqués d'après le métré définitif, le client s'engage à ne plus modifier la pièce après celui-ci (déplacement de cloison, épaisseur de revêtement, position des réseaux, fenêtre) sans en informer HILLMETO par écrit. Les adaptations, refabrications ou pièces complémentaires rendues nécessaires par une modification non signalée sont à la charge du client, sur devis préalable.

Le client fait son affaire des autorisations éventuellement nécessaires (copropriété, bailleur, urbanisme). HILLMETO ne peut être tenue responsable de dommages causés à des canalisations, gaines ou réseaux encastrés que le client n'a pas signalés et qui n'étaient ni visibles ni détectables lors du métré.

5. Commande

La commande est ferme après la signature du bon de commande par le client, la validation des plans définitifs et, lorsque le contrat est conclu au showroom, le versement de l'acompte.

Le client valide et signe les plans définitifs (implantation, dimensions, modèles, finitions, poignées, équipements). Ces plans font foi : un élément conforme aux plans validés ne peut être considéré comme non conforme.

Toute modification demandée après la commande fait l'objet d'un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et sur les délais. Une modification n'est plus possible une fois les produits lancés en fabrication chez le fabricant ; HILLMETO en informe le client.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes pour la durée de validité du devis, puis pour toute la durée du contrat une fois la commande signée.

La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Le taux réduit applicable à certains travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans suppose que le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions requises sont remplies. Le mobilier et l'électroménager restent soumis au taux normal, conformément à la réglementation fiscale. Toute modification légale du taux de TVA est répercutée sur le prix.

7. Conditions de paiement

Sauf accord particulier figurant au bon de commande, le prix est payable selon l'échéancier suivant :

• 40 % du prix TTC à titre d'acompte, à la commande ;
• 50 % du prix TTC à l'annonce de la date de livraison, au plus tard 8 jours avant la livraison ;
• le solde de 10 % à la réception de la pose, ou à la livraison lorsque la commande ne comprend pas de pose.

Lorsque la livraison est reportée à la demande du client ou de son fait, la deuxième échéance reste exigible à la date de livraison initialement convenue, les produits étant fabriqués et tenus à sa disposition.

Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes (article L.214-1 du Code de la consommation) : elles engagent fermement les deux parties.

Contrat signé hors du showroom (au domicile du client ou lors d'un salon, par exemple) : conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation, HILLMETO ne reçoit aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature. L'acompte est alors exigible à l'issue de ce délai.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal. HILLMETO peut suspendre la livraison ou la pose jusqu'au paiement de l'échéance exigible.

Financement par crédit : lorsque la commande est financée en tout ou partie par un crédit affecté, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire de l'obtention de ce crédit (articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation). Aucun paiement n'est exigé avant que le crédit soit définitivement accordé.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

HILLMETO conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il désigne prend, physiquement possession des produits.

9. Délais

Les dates de livraison et de pose figurent au bon de commande. Elles tiennent compte des délais de fabrication des fabricants, généralement de plusieurs semaines pour des produits fabriqués sur mesure. HILLMETO informe sans délai le client de tout retard annoncé par un fabricant.

Les délais sont prolongés de la durée de l'empêchement en cas de force majeure, de travaux préparatoires non achevés, de modification demandée par le client, de retard de paiement d'une échéance ou d'impossibilité d'accéder au chantier du fait du client.

En cas de retard de livraison ou de pose non justifié par l'une de ces causes, le client consommateur peut, après avoir mis HILLMETO en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable si l'exécution n'est pas intervenue dans ce délai (article L.216-6 du Code de la consommation). HILLMETO rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution (article L.216-7).

10. Livraison

La livraison a lieu à l'adresse du chantier indiquée au bon de commande. Le client, ou une personne qu'il mandate, doit être présent. Il garantit un accès praticable pour les véhicules et pour la manutention des colis, notamment des plans de travail de grande dimension, et signale à l'avance toute contrainte (étage sans ascenseur, escalier étroit, stationnement).

Le client vérifie l'état apparent des colis et mentionne sur le bon de livraison toute réserve précise sur les colis endommagés ou manquants.

Si la livraison ne peut avoir lieu du fait du client à la date convenue, les produits sont stockés gratuitement pendant 15 jours. Au-delà, des frais de stockage de 50 € TTC par semaine commencée sont facturés, ainsi que les frais de nouvelle présentation sur justificatif.

Si le client ne prend pas livraison dans les trois mois suivant la date initialement convenue, HILLMETO peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, facturer le solde du prix des produits et les tenir à sa disposition, ou résoudre le contrat dans les conditions de l'article 16.

Le client signale à la commande les contraintes d'accès. Si un accès non signalé impose des moyens particuliers (monte-meubles, manutention supplémentaire), leur coût est facturé au client, après accord préalable sur son montant.

11. Pose

Lorsque la commande la prévoit, la pose est réalisée par l'équipe HILLMETO ou par des poseurs professionnels partenaires intervenant pour son compte. Dans tous les cas, HILLMETO reste l'unique interlocuteur du client et répond de la bonne exécution de la pose.

La pose comprend, sauf mention contraire au devis : le montage et la mise en place des meubles, la fixation, les réglages, la pose des plans de travail, l'encastrement et le branchement des appareils sur des arrivées existantes et conformes, ainsi que l'évacuation des emballages.

Le client met à disposition une pièce dégagée, propre, éclairée, avec l'eau et l'électricité. Les découpes ou adaptations non prévues au devis et rendues nécessaires par l'état réel du chantier (murs hors d'aplomb, réseaux mal positionnés) font l'objet d'un accord préalable du client sur leur prix.

Pendant le chantier, les travaux que le client confie directement à un autre intervenant, y compris à un poseur rencontré sur le chantier, sans passer par HILLMETO, ne font pas partie du contrat et ne bénéficient pas de ses garanties.

12. Date de pose, report et chantier non prêt

La date de pose et le nombre de jours de pose prévus sont fixés d'un commun accord et confirmés par écrit (e-mail ou SMS). HILLMETO réserve ces jours pour le client auprès de son équipe ou de ses poseurs partenaires et refuse d'autres chantiers sur cette période.

Chantier prêt pour la pose

Au plus tard 10 jours avant la date de pose, le client confirme par écrit que le chantier est prêt, c'est-à-dire :

• sols et murs terminés et secs (chape, carrelage, enduits, peinture) ;
• arrivées et évacuations d'eau, alimentations électriques et, le cas échéant, gaz, en place et conformes au plan technique remis par HILLMETO ;
• pièce vide, propre et accessible, avec l'eau, l'électricité et un éclairage en état de fonctionnement ;
• accès au logement et stationnement possibles pour le véhicule de l'équipe ;
• présence du client ou d'une personne mandatée au début et à la fin de la pose.

HILLMETO peut demander des photos ou organiser une visite de contrôle avant la pose.

Report de la date de pose par le client

Le client peut demander le report de la date de pose sans frais jusqu'à deux mois avant cette date.

À moins de deux mois de la date de pose, HILLMETO recherche en priorité un autre chantier pour occuper les jours libérés. Si les jours réservés ne peuvent pas être réaffectés, le client doit une indemnité forfaitaire de 450 € TTC par jour de pose réservé et non réaffecté. Cette indemnité correspond au coût de l'équipe de pose immobilisée. Elle n'est pas due si le report est causé par un cas de force majeure subi par le client.

Chantier non prêt le jour de la pose

Si, le jour de la pose, le chantier ne permet pas de poser dans les règles de l'art du fait du client (travaux préparatoires inachevés, réseaux non conformes au plan technique, pièce encombrée, accès impossible, absence du client), HILLMETO peut ne pas commencer ou suspendre la pose. Le constat est fait sur place, si possible avec le client, et appuyé de photos.

Le client doit alors l'indemnité forfaitaire de 450 € TTC par jour de pose perdu, ainsi que les frais de nouveau déplacement sur justificatif. Une nouvelle date est fixée selon les disponibilités de l'équipe, et les délais de l'article 9 sont prolongés d'autant.

Engagement réciproque de HILLMETO

Si HILLMETO ne se présente pas à la date de pose confirmée sans avoir prévenu le client au moins 48 heures à l'avance, elle verse au client une indemnité forfaitaire de 250 € TTC par jour de pose manqué, déduite du solde. Cette indemnité n'est pas due en cas de force majeure, de retard de livraison annoncé par un fabricant, d'arrêt de travail du poseur pour maladie ou accident, ou d'intempéries rendant le trajet ou l'intervention dangereux ; HILLMETO prévient alors le client dès qu'elle en a connaissance et propose une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Ces indemnités forfaitaires ne privent aucune des parties de son droit de demander la réparation d'un préjudice supérieur dûment justifié, ni le juge de son pouvoir de les modérer (article 1231-5 du Code civil).

13. Réception

À la fin de la pose, HILLMETO et le client établissent ensemble un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Les réserves sont décrites précisément sur ce document.

HILLMETO lève les réserves dans un délai convenu avec le client, au regard notamment des délais de réapprovisionnement des fabricants. En cas de réserves, le client peut conserver, jusqu'à leur levée, une somme proportionnée à leur importance, dans la limite du solde de 10 %. Le reste du solde est exigible à la réception.

Si le client, convoqué par écrit à la réception, ne se présente pas et ne propose pas de nouvelle date dans les 8 jours, ou s'il refuse de signer le procès-verbal sans motif sérieux, HILLMETO peut lui adresser une nouvelle convocation par lettre recommandée. Sans réponse sous 15 jours, la prise de possession des lieux et l'utilisation de l'installation valent réception sans réserve, sans que cela prive le client de ses garanties légales.

La réception marque le point de départ des garanties qui y sont attachées.

14. Matériaux naturels et produits sur mesure

Le bois, la pierre, la céramique et les autres matériaux naturels présentent des variations de teinte, de veinage et de texture, et évoluent avec le temps et la lumière. Ces variations sont le propre de ces matériaux et ne constituent pas un défaut de conformité. Les échantillons présentés au showroom sont indicatifs.

Les tolérances de fabrication des fabricants s'appliquent aux dimensions des produits.

15. Droit de rétractation

Commande signée au showroom : le Code de la consommation ne prévoit pas de droit de rétractation pour un contrat conclu dans l'établissement du professionnel.

Commande signée hors du showroom (au domicile du client, par exemple) : le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 3°, ce droit ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C'est le cas des cuisines, salles de bain, dressings, mobilier et plans de travail conçus et fabriqués aux dimensions et selon les choix du client. Le client en est informé avant de signer et le reconnaît sur le bon de commande.

Pour les produits standard non personnalisés éventuellement vendus avec le projet (électroménager notamment), le droit de rétractation s'applique. Il s'exerce au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à mickael@hillmeto.com ou par courrier au siège. HILLMETO rembourse les sommes correspondantes au plus tard 14 jours après la rétractation. Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

Si le client demande expressément que la pose commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25).

16. Annulation de la commande

En dehors de l'exercice du droit de rétractation, la commande signée est ferme. Si le client annule sa commande sans motif légitime, HILLMETO peut exiger son exécution ou conserver l'acompte versé, à titre d'indemnité. Si la fabrication est déjà lancée, le client reste en outre redevable du prix des produits fabriqués à ses mesures, sur justificatif, déduction faite de l'acompte.

Si le client ne respecte pas l'une de ses obligations essentielles (paiement d'une échéance, accès au chantier, préparation de la pièce) et n'y remédie pas dans les 15 jours d'une mise en demeure par lettre recommandée, HILLMETO peut résoudre le contrat. Les conséquences sont alors celles d'une annulation par le client prévues ci-dessus.

Réciproquement, si HILLMETO annule la commande sans motif légitime, hors cas de force majeure, elle rembourse au client l'intégralité des sommes versées et lui verse une indemnité d'un montant égal à l'acompte.

17. Garanties

Garanties légales

Les produits vendus par HILLMETO bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous. La pose est garantie dans les conditions du droit commun de la responsabilité contractuelle. Lorsque les travaux constituent un ouvrage ou s'y intègrent, ils bénéficient en outre des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), couvertes par l'assurance mentionnée à l'article 1.

Garanties des fabricants

Les meubles et les équipements électroménagers bénéficient en outre des garanties commerciales de leurs fabricants, dont la durée et les conditions sont précisées au devis ou dans la documentation remise au client. Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Pendant leur durée, HILLMETO reste l'interlocuteur du client et coordonne l'intervention du fabricant.

Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien contraire aux notices remises, d'un choc, d'une exposition prolongée à l'eau ou à la chaleur au-delà des conditions d'usage normales, d'une intervention d'un tiers non autorisé, ni l'usure normale. Elles ne couvrent pas non plus les désordres provenant de travaux réalisés par d'autres entreprises que HILLMETO.

Mise en œuvre

Toute réclamation est adressée à HILLMETO par e-mail à mickael@hillmeto.com ou par courrier au siège, accompagnée si possible de photos. HILLMETO accuse réception sous 8 jours et organise, si nécessaire, une visite de constat.

18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat par lettre recommandée ; les sommes versées sont alors restituées, déduction faite du prix des produits déjà livrés et des prestations déjà réalisées.

19. Photographies des réalisations

HILLMETO ne photographie le projet réalisé et ne diffuse ces images (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux) qu'avec l'accord écrit préalable du client. Aucune information permettant d'identifier le client ou de localiser son domicile n'est publiée.

20. Données personnelles

Les données du client sont traitées par HILLMETO pour la gestion de son projet, de sa commande et de la relation client, conformément au RGPD. Leur durée de conservation, leurs destinataires et les droits du client sont décrits dans les mentions légales du site, accessibles à l'adresse www.hillmeto.com/mentions-legales.

21. Clients professionnels

Pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les articles relatifs au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et aux garanties propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, sauf disposition légale contraire.

Les factures sont payables à la date indiquée sur la facture, dans les limites de l'article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen.

22. Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à HILLMETO, qui s'engage à rechercher avec lui une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir au service de médiation proposé par HILLMETO. Le médiateur peut être saisi par voie électronique.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe · Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu hors du showroom, pour les produits qui ne sont pas fabriqués sur mesure (voir article 15).

À l'attention de HILLMETO, 10 rue des Coteaux, Lasson, 14740 Rots · mickael@hillmeto.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :